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ets ferrand 56 SURZUR

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RCS: VANNES (56) numéro 41386494300027

Société crée le 01 octobre 1997

Numéro de TVA FR79413864943 TVA non applicable art. 293B du CGI

TRIBUNAL COMPETANT EN CAS DE LITIGE

TRIBUNAL DU MORBIHANT 56 VANNES

Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tous les professionnels doivent permettre à chaque consommateur de pouvoir recourir gratuitement à un dispositif de médiation organisé.

Les médiateurs de la consommation doivent remplir des critères de compétence, de diligence, d’indépendance, d’impartialité et accomplir leur mission dans le cadre d’une procédure aisément accessible, gratuite pour le consommateur, transparente, efficace et équitable.

Une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation rattachée au Ministère chargé de l’Économie établit la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, les notifie à la Commission européenne et évalue leur activité dans la durée.

Les parties, consommateur comme professionnel peuvent se faire représenter, à leur charge, par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation (ex. association de défense des consommateurs…) . Elles peuvent également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais seront alors à leur charge, sauf en cas de demande conjointe, auquel cas ces frais seront partag

L’association AMBO est agréée par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation depuis le 26 novembre 2019.